CGV Engadinerhof AG 01/11012024 Conditions générales de vente

1. DOMAINE D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent aux contrats de la société Engadinerhof AG en tant qu'exploitante de l'hôtel Engadinerhof pour la mise à disposition en location de chambres d'hôtel et de salles de manifestations ainsi que pour les autres prestations connexes des hôtels. Les conditions générales de vente pour les manifestations s'appliquent aux manifestations. Les présentes CGV régissent la relation juridique entre le client, ci-après dénommé hôte, et la société Engadinerhof AG, ci-après dénommée hôtel. Pour des raisons de simplicité, il est toujours question de contrat dans ces CGV, quelle que soit la prestation concernée. Les conditions générales de l'hôte ne sont pas applicables. Il n'en va autrement que si l'hôtel le confirme expressément par écrit. La durée de validité des offres correspond à la date d'option. L'hôtel se réserve le droit de relouer des locaux réservés provisoirement tant qu'il n'a pas reçu de confirmation de commande signée. Toutes les extensions, compléments ou annulations de contrat nécessitent la forme écrite.

2. DÉFINITIONS Groupes : Dans le cadre de ces conditions générales, les groupes sont des groupes de voyageurs avec un nombre minimum de 10 chambres réservées. Confirmations écrites : Les messages électroniques sont également considérés comme des confirmations écrites. Partenaires contractuels : sont le client et l'hôtel

3. OBJET DU CONTRAT Le contrat portant sur la location de chambres, de salles de réunion, de surfaces ainsi que sur l'achat d'autres livraisons et prestations est conclu avec la confirmation écrite du client ou de manière implicite. Une réservation effectuée le jour même de l'arrivée est ferme au moment de l'acceptation par l'hôtel. Les modifications du contrat n'engagent l'hôtel qu'après confirmation écrite. Les modifications ou compléments unilatéraux du contrat par le client sont sans effet. La sous-location et la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement requièrent l'accord écrit préalable de l'hôtel.

4. L'étendue des prestations du contrat est déterminée par la réservation individuelle et confirmée du client. Le client n'acquiert pas de droit à la mise à disposition de certaines chambres, mais l'hôtel s'engage à tenir à disposition des chambres de la catégorie réservée. Si, pour des raisons imprévues, aucune chambre équivalente à celle réservée n'est disponible à l'arrivée, l'hébergement se fera dans une chambre de catégorie supérieure. Si aucune chambre n'est disponible à l'hôtel, l'hôtel se chargera de trouver un hébergement au moins équivalent dans un autre hôtel. Les éventuelles dépenses supplémentaires pour la chambre de remplacement sont à la charge de l'hôtel. Si le client refuse la chambre de remplacement, l'hôtel doit immédiatement rembourser les prestations déjà fournies par le client (par ex. les acomptes). L'hôte ne peut pas faire valoir d'autres droits.

5. REMISE ET RETOUR DES CHAMBRES Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 16h00 le jour d'arrivée convenu. Le client n'a pas le droit d'occuper sa chambre plus tôt. En cas d'arrivée après 18h00, l'hôtel doit être informé par téléphone ou par écrit de l'arrivée tardive du client au plus tard à 15h00 le jour de l'arrivée, faute de quoi l'hôtel peut disposer librement des chambres. L'occupation d'une chambre jusqu'à 05h00 compte comme une nuit complète. Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l'hôtel au plus tard à 11h00. Ensuite, l'hôtel peut facturer 50% du prix total du séjour (prix catalogue) jusqu'à 18h00 en raison de l'évacuation tardive de la chambre pour son utilisation non conforme au contrat, et 100% à partir de 18h00.

6. DÉPART ANTICIPÉ Si le client part avant la date prévue, l'hôtel est en droit de facturer à 100% l'ensemble des prestations réservées. En cas de départ anticipé, l'hôtel s'efforce d'attribuer les prestations non utilisées à d'autres personnes. Dans la mesure où l'hôtel peut fournir autrement à des tiers les prestations non utilisées pendant la période convenue, le montant de la facture du client est réduit du montant que ces tiers paient pour la prestation annulée.

7. PROLONGATION DU SÉJOUR Sous réserve d'autres accords, le client n'a aucun droit à ce que son séjour soit prolongé. Si le client ne peut pas quitter l'hôtel le jour du départ parce que toutes les possibilités de départ sont bloquées ou inutilisables en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles / cas de force majeure (par ex. chutes de neige extrêmes, inondations, etc.), le contrat est automatiquement prolongé aux conditions antérieures pour la durée de l'impossibilité de départ.

8. TARIFS / TAUX NON REMBOURSABLES / PAIEMENT Les prix communiqués par l'hôtel s'entendent en monnaie locale (CHF ou EUR) par chambre / nuit et incluent la TVA légale. Les éventuelles taxes de séjour et autres taxes par hôte / nuit ne sont pas comprises dans le prix. L'hôtel travaille avec des prix de chambre actualisés au jour le jour, qui dépendent de la disponibilité des différentes catégories de chambres. L'hôte est tenu de payer les prix convenus ou en vigueur de l'hôtel pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations dont il a bénéficié. Cela vaut également pour les commandes de ses accompagnateurs et visiteurs. Toute augmentation des taxes légales après la conclusion du contrat est à la charge du client. Les prix indiqués en devises étrangères sont des valeurs indicatives et sont facturés au cours du jour. Les prix valables sont ceux qui sont confirmés par l'hôtel. Les prix peuvent être modifiés par l'hôtel si le client demande ultérieurement des modifications du nombre de chambres réservées, des prestations de l'hôtel ou de la durée du séjour des clients. En cas de réservation manifestement erronée en raison d'une erreur du système de réservation (erreur de déclaration essentielle (art. 24, al. 3 CO), les prix convenus sont nuls. Dans ce cas, l'hôtel a le droit d'annuler la réservation sans dédommagement. L'hôtel est en droit d'exiger un acompte lors de la conclusion du contrat, principalement pendant la haute saison, pour les réservations de groupe ou les événements, pouvant aller jusqu'à 100 % du montant total attendu. Les prix des chambres sur la base du tarif non remboursable sont dus à 100% dès la réservation définitive. Il n'est pas possible de prendre en compte les cartes de fidélité et les bons d'achat. L'acompte doit être considéré comme un paiement partiel sur le montant total dû, respectivement sur d'éventuels frais d'annulation. En plus d'un acompte, l'hôtel peut également demander une garantie de carte de crédit. La garantie de carte de crédit sert à garantir la réservation. Le paiement final est effectué sur place après une nouvelle discussion avec le client. Un paiement anticipé doit être versé dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation de réservation. En cas de réservation à court terme, ce délai peut varier et l'hôtel peut exiger une garantie de carte de crédit pour le montant total de la réservation. En cas de non-paiement de l'acompte ou de non-respect de la garantie de carte de crédit dans les délais impartis, l'hôtel peut, après l'expiration d'un bref délai supplémentaire resté sans effet, résilier immédiatement le contrat (y compris toutes les promesses de prestations) (sans mise en demeure) et exiger le paiement des frais d'annulation mentionnés au point 9 des présentes conditions générales. La facture finale doit être payée - sous réserve d'autres accords - au plus tard lors du check-out le jour du départ, en monnaie locale (CHF ou EUR), en espèces ou par carte de débit ou de crédit acceptée. Les factures sont payables sans aucune déduction dans les 30 jours suivant l'établissement de la facture. L'hôtel peut prélever des frais de rappel de CHF 20.00 pour chaque rappel. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires s'élèvent à 6%. Tous les frais bancaires ou les éventuelles différences de change sont à la charge du client. Toute exception de compensation est exclue pour les créances de l'hôtel.

9. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA RÉSERVATION / NON PRÉSENTATION DU CLIENT (NO-SHOW)

1. Modification et annulation de la réservation

La date de réception de la communication écrite par l'hôtel ainsi que la confirmation écrite ultérieure de l'hôtel sont déterminantes pour le calcul d'une modification ou d'une annulation de réservation effectuée dans les délais. Certains tarifs sont toutefois soumis à des conditions particulières qui ne permettent plus de les modifier ou de les annuler (p. ex. tarif non remboursable). Dans de tels cas, la base de calcul est toujours l'ensemble de l'arrangement.

1. Annulation de réservations basées sur Internet (prestataires tiers) Les annulations de systèmes de réservation basés sur Internet ne sont juridiquement valables que si elles ont été annulées via le système de réservation du prestataire tiers, dans le respect des conditions d'annulation, et acceptées par l'hôtel.
2. Non-venue du client (no-show) En cas de non-venue du client ("no-show"), 100% des prestations réservées, mais au moins une nuit au prix réservé, seront facturées.
3. Conditions d'annulation

Si le client se retire du contrat sans qu'une annulation ait été approuvée, ou si des modifications ou des annulations sont effectuées pour certaines prestations réservées, l'hôtel peut facturer les frais d'annulation suivants, sauf indication contraire dans l'arrangement ou le tarif correspondant.

Conditions d'annulation standard Réservations individuelles saison d'été

Jusqu'à 7 jours avant l'arrivée : Gratuit

6-3 jours avant l'arrivée : 60% du montant total

2-0 jours avant l'arrivée : 90% du montant total, si la chambre ne peut pas être revendue Conditions standard d'annulation Réservations individuelles saison d'hiver

Jusqu'à 15 jours avant l'arrivée : Gratuit

14-8 jours avant l'arrivée : 50% du montant total

7-3 jours avant l'arrivée : 75% du montant total

2-0 jours avant l'arrivée : 90% du montant total, si la chambre ne peut pas être revendue

Conditions d'annulation Noël & Nouvel An (du 24 décembre au 02 janvier)

Jusqu'à 60 jours avant l'arrivée : Gratuit

59-30 jours avant l'arrivée : 50% du montant total

29-15 jours avant l'arrivée : 75% du montant total

14-0 jours avant l'arrivée : 90% du montant total, si la chambre ne peut pas être revendue Conditions d'annulation Réservations de groupe

Les conditions d'annulation pour les réservations de groupe dépendent de la taille du groupe et sont réglées séparément. S'il n'existe pas de conditions d'annulation séparées, les règles suivantes s'appliquent :

Jusqu'à 60 jours avant l'arrivée : Gratuit

59-30 jours avant l'arrivée : 50% du montant total

29-15 jours avant l'arrivée : 80% du montant total

14-0 jours avant l'arrivée : 100% du montant total, si la chambre ne peut pas être revendue

10. DÉMISSION DE L'ENGADINERHOF AG

L'hôtel peut résilier le contrat sans frais jusqu'à 60 jours inclus avant la date d'arrivée prévue du client. En outre, l'hôtel est en droit de résilier le contrat à tout moment, pour des raisons objectivement justifiées, par une déclaration unilatérale immédiate et écrite, avec effet immédiat, par exemple si

• une erreur manifeste de réservation a été commise en raison d'erreurs systématiques du système de réservation. Dans un tel cas, les prix convenus sont nuls et non avenus ;
• le paiement anticipé ou la garantie convenu(e) n'est pas fourni(e) pendant le délai fixé par l'hôtel ;
• un cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à l'hôtel rendent objectivement impossible l'exécution du contrat ;
• Fermeture ou modification des heures d'ouverture pour des raisons économiques ou juridiques ;
• des chambres ou des locaux sont réservés ou utilisés en indiquant de manière trompeuse ou erronée des faits essentiels, par exemple en ce qui concerne la personne du client ou le but de l'utilisation ou du séjour ;
• l'hôtel a de bonnes raisons de penser que l'utilisation des prestations convenues peut nuire à la bonne marche de l'entreprise, à la sécurité des autres clients de l'hôtel ou à la réputation de l'hôtel ;
• l'hôte est devenu insolvable (faillite ou saisie infructueuse) ou a cessé ses paiements ou s'il y a eu violation du point 8 ci-dessus ;
• le but ou le motif du séjour est contraire à la loi. 

En cas de désistement de l'hôtel pour les raisons susmentionnées, le client n'a droit à aucun dédommagement.

11. ARRIVEE IMPOSSIBLE Si, en cas de force majeure (inondation, avalanche, tremblement de terre, etc.), l'hôte ne peut pas arriver ou ne peut pas arriver à temps, il n'est pas tenu de payer le prix convenu pour les jours manqués. Le client doit prouver l'impossibilité d'arriver. L'obligation de paiement pour le séjour réservé renaît toutefois à partir du moment où il est possible d'arriver.

12. RESPONSABILITÉ La chambre d'hôtel doit être utilisée par le client avec le plus grand soin. Le client est responsable vis-à-vis de l'hôtel de tous les dommages et pertes causés par lui-même, les personnes qui l'accompagnent, ses auxiliaires ou les participants à la manifestation, sans que l'hôtel doive prouver une faute de la part du client. L'hôtel est responsable des objets apportés par les hôtes conformément aux dispositions légales. L'hôtel n'est pas responsable des fautes légères. Si des objets précieux (bijoux, etc.), de l'argent liquide ou des titres ne sont pas remis à l'hôtel pour être conservés, la responsabilité de l'hôtel est exclue dans le cadre des possibilités légales. L'hôtel recommande de conserver l'argent et les objets de valeur dans le coffre-fort de la chambre. Si un éventuel dommage n'est pas signalé à l'hôtel dès sa découverte, les droits du client sont annulés. L'hôtel n'est pas responsable, à quelque titre que ce soit, des prestations qu'il n'a fait que fournir à l'hôte. L'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration du matériel apporté par des tiers. Si l'hôte subit un dommage ou n'est pas satisfait des prestations de l'hôtel, il doit le signaler immédiatement à l'hôtel, faute de quoi il ne pourra plus faire valoir aucun droit. Toutes les créances envers l'hôtel sont prescrites dans les 3 mois suivant la fin du contrat. 

13. MAINTENANCE DES CHIENS Les chiens ne peuvent être amenés à l'hôtel que contre une rémunération spéciale. Le client qui amène un chien à l'hôtel est tenu de le garder ou de le surveiller correctement pendant son séjour ou de le faire garder ou surveiller à ses frais par des tiers appropriés. Les chiens ne peuvent séjourner que dans les locaux désignés par les hôtels. 

14. L'Engadinerhof AG se réserve le droit de modifier et d'adapter à tout moment les conditions générales de vente. La voie juridique est exclue. 

15. PROTECTION DES DONNEES La politique de protection des données peut être consultée à l'adresse suivante : www.Engadinerhof.com/datenschutz

16. TRANSMISSION DE LA CRÉANCE À DES TIERS La société Engadinerhof AG se réserve le droit, en cas de créances impayées, de les transmettre à des tiers, ainsi que de mettre à disposition de tiers des informations en vue de contrôles de solvabilité. 

17. JURIDICTION / DROIT APPLICABLE Le tribunal de Liestal, Bâle-Campagne, est compétent pour tout litige éventuel découlant du présent contrat, dans la mesure où il n'existe pas d'autre juridiction légalement obligatoire. Seul le droit suisse s'applique à tous les contrats, à toutes les conventions de réservation, à tous les accords complémentaires éventuels et à toutes les conditions générales. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de l'hôtel.